Com, adressé à son franchisé Com Centre , par lequel la société Tél and Com informe son franchisé de la décision de la société Bouygues Télécom de ne pas renouveler les contrats confirme le caractère non-équivoque

Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 953 FS-P+B+I Pourvoi n° V 15-29.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Si ces rumeurs s'avéraient exactes, alors la réponse massive serait NON NON et NON.

équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que l'aveu n'est ainsi admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643

équivoque par la société noyer safia des modalités de la rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société noyer safia faisait valoir que le document «

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

La signature non contestée du mandat exclusif donné à Gibmedia le 21 juin 2012 afin d'accomplir au nom et pour le compte d'Ulysse auprès de l'opérateur historique les opérations techniques inhérentes à

équivoque, le salarié a été tenu au respect d'une obligation de non-concurrence et a à ce titre perçu une part de sa rémunération spécifiquement affectée à la contrepartie de la clause de non-concurrence

claire et non équivoque de ratifier la mesure de licenciement prise par sa préposée, la directrice générale ; qu'en jugeant cependant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la salariée

pas à leur bonne volonté, qui a été tout à fait remarquable, mais à leur méconnaissance d'un certain nombre d'usages actuels, vu la rareté probablement à Fécamp, du syndrome auquel ils étaient exposés

non équivoque de renonciation ; qu'il appartient au locataire qui invoque une renonciation du bailleur a son droit de demander le paiement de la majoration légale d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° F 23-10.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° T 15-13.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

l'arrêt d'avoir déclaré la société La Baloise recevable à agir à l'encontre de la société Helvetia et de l'avoir condamnée, en sa qualité d'assureur de la société Transports Mazza, à lui payer une certaine

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

équivoque de volonté de l'employeur d'appliquer la convention collective des organismes de formation est d'autant moins établie que les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise de septembre 2006