de grande instance de Paris a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article

1989" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des article L. 29, R. 243 à R. 247 du Code de la route, article 1er de l'arrêté du 10 mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement

de défense du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi, ce qui exclut que

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires visées au moyen, lequel ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-

Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de M.

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le chef d'entreprise coupable du délit de revente à perte ; "alors que, le tribunal correctionnel

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le chef d'entreprise coupable du délit de revente à perte ; "alors que, le tribunal correctionnel

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et le second moyen du pourvoi principal, ainsi que sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal des forces armées de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, corruption, détournement d'objets remis pour le service, l'a condamné

X..., au motif que la société Soricag ne s'était pas défendue et qu'elle n'avait fait valoir aucun moyen devant les premiers juges, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 472, alinéa 2, du nouveau

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient

qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu, d'une part, qu'en procédant, sur commission rogatoire du

Tissiez, demeurant Le Vern, 29150 Cast, 2 / le syndicat CFDT de Quimper, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal d'instance de Châteaulin, au profit

de la cour d'appel" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, exactement reproduites au moyen, la cour d'appel était régulièrement composée, conformément à l'article R. 213-10 du Code