la taxe litigieuse était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production et de leur consommation, et par suite est incompatible avec les règles d'organisation

porter sur « l'origine » du produit ; il doit donc s'agir d'une pratique amenant le consommateur à penser qu'il est en présence d'un produit bénéficiant de l'AOP en cause.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches et le second moyen 8.

la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation le jugement relève que le rapport de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

: 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées doivent être expressément formulées dans

tiré de l'inexécution de l'ordonnance rendue par le juge des référés, que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour

le 31 mai 1988 ; Attendu que pour décider que la taxe de stockage est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, et par suite

grande instance de Rennes (2ème chambre civile), au profit de la société Glon Vitral, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de Vesoul, au profit de la société Moulin Jacquot, société anonyme, dont le siège est 70500 Corre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

conformément à la loi ; Donne acte au directeur général des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 9 avril 1991 ; Sur le premier moyen

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Gaston X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

, par nature susceptible d'interruption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer

sur le gaz naturel (TICGN) acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la

; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et les deux dernières branches du pourvoi provoqué, les moyens étant réunis : Attendu que les sociétés Destouches Dominique et Bellevue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation

la taxe litigieuse était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production et de leur consommation, et, par suite, est incompatible avec les règles d'organisation

la taxe litigieuse était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production et de leur consommation, et, par suite, est incompatible avec les règles d'organisation

MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen