de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi du 18 avril 1924, des articles 410 du Code pénall

IRRECEVABILITE ET CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE GUIHARD, 2 ° X...

l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'étendue de l'appel ; Attendu que le prévenu est sans intérêt

23 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre André Y... et Jocelyne X..., épouse Y..., du chef de violences mortelles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... (ROGER) ; 2° Y... (JEAN), ET D'AUTRE PART PAR Z...

500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois dont 1 mois avec sursis; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne présente aucun moyen à l'appui

REJET ET AMNISTIE DU POURVOI FORME PAR X...

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 12 et 21 de la loi n° 2002-10612 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que si les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus

pour l'amnistie, et selon l'article 133-11 du même code « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales ¿ effacées par l'amnistie, d'en

A... contre cet arrêt rectificatif a été rejeté par arrêt de la 1ère chambre civile rendu ce jour ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu

Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M.

; SUR LES INTERETS CIVILS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur les jouets, l'a condamné à 394 amendes de 300 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2

Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les

le journaliste Jules Y... prête à la fois une attitude mafieuse et lâche" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de

6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966; 2° SUR L'ACTION FISCALE ET SUR L'ACTION CIVILE; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1997, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à 2

LUCIEN, PARTIE CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI D'AMNISTIE

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1989, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen