incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

missions de la filière péage telles que définies par la convention collective, car il ne s'agissait pas de percevoir le péage, lorsque les emplois de la filière péage tels que définis par la convention

E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

de procédure civile ; Que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée

de licenciement calculée en application de la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective a exclu de son champ

et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de la même convention collective et plus particulièrement de son annexe II ; Attendu que la Croix rouge française critique encore l'arrêt

la distribution a lieu dans cinq magasins et plus, l'une et l'autre de ces conventions collectives étant de droit étroit, et que, dès lors, en déduisant l'applicabilité de la convention collective des

collective nationale des Caisses régionales des Bouches-du-Rhône (CR 13) et du Vaucluse (CR 84) dans la rémunération complémentaire à la Convention collective nationale du Crédit agricole Alpes-Provence

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

du même moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que le pouvoir donné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2006), que Mme X... a été engagée par

principal, tandis que TF 1 relevait de son côté pourvoi incident ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches du pourvoi

incidents ; Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois incidents

Examen des moyens Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié et les quatre moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.

ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les deux premiers moyens du pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société le Crédit lyonnais

que certaines dispositions de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ; attendu que cet accord collectif ne prévoit aucune procédure conventionnelle de licenciement et ne reprend nullement l'article

en ne faisant pas bénéficier M.Olivet des avantages attachés au grade de contrôleur général, la cour d'appel a justifié sa décision; Sur le troisième moyen du pourvoi incident: Attendu que M.Olivet