COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... ainsi qu'à la société civile particulière Le mas d'Azur de leur désistement sauf en ce que leur pourvoi

Les articles 10 et 11 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 définissent les notions de « pouvoir adjudicateur » et « d'entité adjudicatrice », sur lesquelles les parties s'opposent.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° U 18-22.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 21 AVRIL 1976), LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, AYANT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE ALSTHOM DE POURVOIR

D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE CESSION DE PARTS ET NON D'UNE VENTE D'IMMEUBLE L'ASSIMILATION ARBITRAIREMENT FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE, SANS CONSTATER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SUR CE POINT OU UNE NOVATION

elle-même à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu adopter les motifs du jugement déboutant la société Supplay de sa demande principale

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 220 FS-P+B+I Pourvoi n° T 16-12.408

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la Société

principal de l'entreprise de travail temporaire : Attendu que la société Adia fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification à compter de décembre 2001 n'était pas prescrite, d'infirmer

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 679 674 francs en principal, outre les intérêts avec capitalisation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de

X... et Mme Y..., détenaient des actions de la société Holding Hofider et de la société anonyme Norauto ainsi que des parts du fonds commun de placement d'entreprise Noraction ; que, le 31 janvier 2006

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur les demandes principales d'indemnité de départ à la retraite

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, chacun pris en ses cinq branches, tels qu'ils figurent en annexe

CHAUVIN, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° B 16-14.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

DEMANDEES PAR LA CEDANTE AMPLEMENT JUSTIFIEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION Z...

B..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Locabanque, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui