puis sur la ferme du [Localité 3], ce du 1er janvier 1947 au 31 décembre 1983.

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés

en coïncidence avec un chiffrage arithmétique, activité prohibée par la loi pour les conseils juridiques, n'a pas, en déboutant M.

articles 29 du décret du 17 mars 1967, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972, lesquels imposent la stipulation écrite de cette rémunération ainsi qu'une décision de nomination

... et Gérard K... depuis respectivement le 5 novembre 1966, 25 janvier 1974, 12 juillet 1974, 24 mai 1974, 4 octobre 1978, 12 octobre 1978 et 31 juillet 1974 ; qu'ayant été salariés de cette société pour

selon l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que la postulation consiste à assurer la représentation obligatoire d'une partie devant une juridiction, ce qui implique qu'un avocat ne postule pas lorsque la représentation

G... ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal

: 1 / en faisant application de l'article 104 du décret du 27 novembre 1991 à M.

Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 888 Mont-Mou, 98890 Paita, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842 du code civil, 32 du code de procédure

loi du 31 décembre 1971, a fixé les honoraires du cabinet d'avocats en fonction de ses seules diligences ; qu'en rejetant dès lors la demande de la société AZ, sans rechercher, comme elle y était invitée

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

La convention d'honoraires conclue le 16 octobre 2012 entre Mme Y... et Maître Z... est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la

et suivant de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS ENFIN QU'en retenant que les diligences effectuées pour céder l'ensemble immobilier DELAITRE MENILMONTANT à des investisseurs relèvent de sa

de l'Ordre, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il apparaît de l'instruction du dossier, de l'audition du requérant et de son

Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 88, Mont-Mou, 98890 Paita, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :