grief à l'arrêt attaqué de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat d'exercice libéral, alors, selon le moyen : 1°

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement de ses frais judiciaires d'appel (475-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-26.715 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X...

[G] a relevé appel de cette décision. 4.

1 du code de procédure pénale : M.

H..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° P 18-26.718 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. W...

X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, il incombe à la cour d'appel de constater

avec prime d'intéressement en cas de transfert du joueur et prime de participation par une autre rémunération brute mensuelle avec une prime dont le versement dépendait du classement du club en Ligue 1,

[L] révélées par la suite par l'enquête préliminaire et dont les auditeurs du cabinet Mazars ne pouvaient pas connaître le degré de malice et de sophistication (conclusions, p. 12 in fine et p. 13, § 1)

Faits et procédure 1.

a violé les articles 225-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

Pour constater la caducité de la déclaration d'appel de l'association, l'arrêt retient qu'il est constant que l'association, après avoir interjeté appel le 10 octobre 2016 et transmis ses conclusions d'appel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-19.517 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de

de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La société civile [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par elle par déclaration du 21 décembre 2018, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité, l'appel

la société Normalu ne serait pas de nature à rapporter la preuve de la reproduction de la caractéristique F de la revendication 1, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation

[J], alors : 1°/ que l'avis de M.