francs et 1 000 francs, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, L. 1, L. 13

cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Compagnie générale maritime, quai de l'Europe, Le Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13

chef de refus d'insertion de réponse, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13

1er, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations,

X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale), au profit de la société anonyme hôtel Elysées Magellan, hôtel François 1er

en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles

de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la modification, prévue par l'article L. 221-17, alinéa 2, du Code du

l'arrêt en date du 30 septembre 1999 a ordonné un supplément d'information portant sur la recherche d'une pièce d'information ne figurant pas au dossier, en l'espèce, la commission rogatoire délivrée le 13

1990), que le Crédit Lyonnais a notifié, le 29 décembre 1987, à M. de X..., son salarié, en application de l'article 51-a de la convention collective du personnel des banques, sa mise à la retraite le 1er

juges des faits et circonstances de la cause ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7, 8, 13

tribunal de grande instance d'Annecy a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

, alinéa 3, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; 2 / que la société SPAPA avait très précisément fait valoir que les sanctions précédemment prononcées contre elle par le Conseil de la concurrence

1er, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail.

La salariée a été licenciée le 1er mars 2016. 4.

[C], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), s'est vu réclamer, le 13 avril 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un indu portant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa

2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13

alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,35 mg/litre, en l'espèce 0,82 mg ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que, le 13

Vu les articles 112-1 et 131-6, dernier alinéa, du code pénal : 10.