Cofic, sous peine de voir courir l'astreinte ; que les bulletins de salaires des deux dernières années dont le jugement du 29 octobre 2008 a ordonné la communication sont ceux de 2006/2007 et 2008, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 janvier 2002 a dit que Michel X... ne pouvait bénéficier de l'exception tirée de l'existence d'une immunité parlementaire et n'a

O..., courtier en assurance à Paris et adressait le 21 juin 2000 les documents nécessaires à l'établissement d'une assurance dommages-ouvrage ; que le 30 juin 2000 la compagnie Axa Courtage adressait une

, au jour fixé pour la comparution devant le tribunal, le 24 juin 2004 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, informé des faits servant de base à la prévention dans

2000, pourvoi n° 99-86.742, Bull. crim. 2000, n° 237 ; Crim., 25 octobre 2016, pourvoi n° 16-80.366, Bull. crim. 2016, n° 275). 12.

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Reynald Y...du chef de blessures involontaires, a

par la cour d'assises des Bouches-du Rhône avec celle de vingt mois d'emprisonnement prononcée le 7 juin 2002 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, l'arrêt attaqué retient qu'une précédente

[X] et [Y], experts, que Mme [O] a subi : - une ITT du 27 juillet à fin octobre 2007 plus deux jours en avril 2008 (tentatives de suicide), - une ITP à 50 % de fin octobre 2007 à fin avril 2008 (pour

, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt en date du 24 octobre 2000, la chambre d'accusation

Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives

Y..., direction générale du Grand Lyon au préfet du Rhône du 5 juin 2003 ; 9 ) la copie de l'édition du Progrès de Lyon du 31 mars 2001 ; 10 ) la copie d'un rapport d'observation définitif de la chambre

déjà irrévocablement décidée, et a débouté le syndicat CFDT Chimie Energie Vendée et Loire-Atlantique de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que la convocation du 27 juin 2000 à la réunion

juin 2009 ont permis d'établir que le premier, avec l'aide de la seconde, avait créé et développé une activité commerciale pour le compte des sociétés Contrat, Ikram ou encore TLS, pendant son temps de

Samir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier du

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 24 juin 2003 a, par confirmation du jugement dont appel, déclaré Charles X... coupable

313-7, 4°, prévoyant la confiscation, entre autre, de la chose produit de l'infraction ; que les dispositions successives de l'article 131-39, 8°, du code pénal, en vigueur du 22 juin 2004 au 7 mars 2007

Gustaaf, contre l'arrêt n° 2211 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment en

deux faits d'agression sexuelle et de violence de 2006 et juin 2014, le prévenu avait bénéficié de sanctions alternatives à la détention et que ces mesures de clémences n'ont eu aucun effet sur son parcours

N° H 16-87.585 F-P+B N° 376 CG10 27 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.