secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ; que l'opposition doit être motivée ; qu'est motivée la contrainte par laquelle le cotisant mentionne qu'il forme opposition afin

euros augmentée des intérêts au taux légal, alors : « 1° / que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin

code du travail et notamment à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'en vertu de celle-ci, l'employeur était à tout le moins tenu d'explorer l'ensemble des solutions possibles afin

d'établir le manque de fondement du redressement, que l'URSSAF pouvait en prendre connaissance et y apporter ses objections durant la phase judiciaire et alors que les juges devaient les analyser afin

d'apporter la preuve du manquement du mandataire à ses obligations, il incombe au mandataire, dont le mandat a été résilié par le mandant, de rendre compte des diligences réalisées pour exécuter sa mission afin

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement au titre des cotisations et contributions afférentes à la rémunération des mandataires sociaux, alors : - sur le premier moyen « 1°/ qu'afin

portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 devenu 1201 du code civil ; 2°/ que la fraude à la loi suppose que l'une des parties utilise une règle juridique afin

société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VALFOND AFFINAGE

La société fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2020 de déclarer ses conclusions d'intimée irrecevables, alors : « 3°/ qu'en se bornant à énoncer, afin d'écarter la force majeure, qu' '‘il n'est cependant

[M] qui souhaitait se retirer de la vie des affaires afin de partir à la retraite, la nécessité d'une sous-évaluation des parts afin de permettre à ce jeune cadre dirigeant d'obtenir les concours bancaires

dommages-intérêts pour actes de parasitisme et le surplus de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin

Procureur général, alors : « 1°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin

hectares sur le domaine de [Etablissement 1], alors « que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin

indications non contestées d'une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats afin

après son interpellation, personne au sein de l'entreprise susvisée, au moment où les officiers de police judiciaire ont décidé de placer l'intéressée en garde à vue, ne pouvait servir d'interprète afin

effet d'anéantir le contrat de crédit-bail conclu pour financer cette vente ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Australia avait saisi le tribunal de grande instance de Draguignan afin

l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 11 juin 1987) d'avoir mis en oeuvre une expertise médicale, dans les termes des articles R. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale afin

F..., qu'il convenait de déduire les charges sociales afin de tenir compte de ce qu'il avait bénéficié d'une assistance familiale (arrêt, p. 7, in fine et p. 8, § 4), la cour d'appel a violé l'article

de Totes, a, par une lettre du 27 mai 2010, informé ce dernier qu'elle avait acquis d'autres locaux et du matériel situés à Neufchatel en Bray, et lui a demandé «de bien vouloir faire le nécessaire afin

À cet effét, le vendeur mettra à la disposition de l'acquéreur, et gratuitement, une chambre dans l'appartement cédé afin qu'elle soit à la disposition du vendeur 24 heures sur 24.