R. 653-1 nouveau du Code pénal, L. 228-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime; que

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 et 1167 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Habitat Résidences 21 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L. 122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2.

L. 131-4 du Code de sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 22 décembre 1967 l'arrêt qui admet l'existence d'un corrélation entre la prime litigieuse et les tickets-restaurant au motif que dans une note

(La Réunion), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

en considérant qu'il s'agissait d'avantages individuels qui leur étaient acquis en l'absence d'accord de substitution conclu dans le délai prévu par l'article L. 132-8 du code du travail ; Sur le pourvoi

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, de mentionner que les notifications de dépôt d'enquête d'avis parcellaire et de

(Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents

articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la culpabilité et l'interdiction de gérer, réformé

Maurice Y..., secrétaire-général de l'Union locale CGT de Meudon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles

-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer sans procéder