qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile et d'un refus d'application des articles 122 et 124 du même Code ; 2 / qu'aucune connaissance acquise

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-1 et suivants et L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui calcule les droits de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, les deux premiers dans leur rédaction applicable en la cause ; 7°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux ; 3°/ que, si, bien qu'il n'en soit pas responsable, un FAI peut se voir imposer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2

D... et Z... de copies de fiches de renseignement provenant des fichiers STIC ou FPR ; "alors qu'en tout état de cause, pour caractériser le recel visé dans l'article 321-1 alinéa 2 du code pénal, il

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

graves d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

- alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des