102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce, et leur a infligé des sanctions pécuniaires. 5.

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

Code du travail et des articles 11 et 13 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que l'article 11 de l'annexe ''employés" du 31 octobre 1958 de la convention collective des industries

1153, devenu 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

44 de cette loi du 15 mai 2001 prévoit que "le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

et des sociétés, équivaut à une déclaration de nullité de ladite société ; qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce

L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X...

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 420-2 du code de commerce ; 3°/ que la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de

des droits civiques, civils et de famille pour une durée de deux ans ; "alors que l'interdiction des droits visés aux 2 et 3 de l'article 131-26 du nouveau Code pénal, qui porte notamment sur le droit

une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les distributeurs à titre subsidiaire, articulaient

1996 (l'année 1995 étant couverte par la prescription) ; qu'enfin, il appartient à tout commerçant de respecter les obligations édictées par les articles 8 et 9 du Code du commerce et 302 sexies du Code