à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 133-17 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, violation de l'article 121-1 et de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les pièces visées dans un bordereau de communication des pièces et discutées par les parties dans leurs conclusions sont présumées

[Y] et Mme [C] au bureau sont irrégulières dès lors qu'ils ne sont pas membres du conseil d'administration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 9 des statuts ne permettait pas leur

à invoquer la résolution de l'accord sur le fondement de l'article 1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'il s'impose au juge ; que pour débouter M.