motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les faits invoqués à l'appui d'un licenciement doivent être personnellement et exclusivement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[E] [X], M. [O] [X], Mme [C] [X], M. [D] [X], Mme [I] [X], M. [L] [X], Mme [B] [Z], M. [T] [K], M. [G] [K], [P] [K], et M.

La prescription acquisitive invoquée par la commune de Monthairons ne saurait aboutir au regard de l'utilisation du bief par les villageois comme abreuvoir pour les bêtes ou lieu de baignade et de lessive

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

X...

Hijignio X..., 2 / de M. Richard X..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M.

.., agissant sur le fondement des articles 1443 et suivants du code civil, la séparation des biens des époux Y...- X... a été prononcée et la liquidation de leur communauté ordonnée par jugement du 14

a encore violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il incombe à l'employeur d'établir la matérialité de la faute reprochée au salarié laquelle ne saurait simplement être présumée ;

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19

la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par voie de conséquence, en se déterminant ainsi, sans examiner si les éléments invoqués par Mme

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Rave distribution et de M.

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M