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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101276
29 octobre 2014
29 octobre 2014
2005, sans rechercher si, en procédant au remplacement de la chaudière pour un montant de 4.853 euros, en restaurant la salle de bain pour un montant total de 1.709,44 euros, en faisant couvrir d'une bâche
Source officiellePage 33 sur 41
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01021
22 octobre 2013
22 octobre 2013
commercialisation et à la distribution de farines, farines composées et sous-produits à l'exception de la commercialisation et de la distribution des farines en sachets auprès des sociétés France Farine et Bach
Source officielle