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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741
4 novembre 2021
du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659
11 octobre 2023
[P] s'est rendu caution dans la limite de 537 600 euros pour une durée de quatre-vingt-quatre mois. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156
20 septembre 2017
X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine
6137244fcd5801467741472c
16 novembre 2004
X... s'est porté caution solidaire de ce dernier prêt et a affecté en nantissement, au profit du prêteur, une somme de 400 000 francs placée sur un compte spécial ; que les prêts ayant cessé d'être remboursés
6137229bcd580146773ff0c0
19 décembre 1995
cautionnements étant toutefois limités jusqu'au 30 septembre 1988 pour M.
61372450cd58014677414775
12 juillet 2004
du remboursement de ce prêt ; que simultanément, la caisse d'épargne s'est contre-garantie en obtenant les cautionnements solidaires de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727
10 décembre 2025
[Y] à une obligation de cautionnement d'un montant de 100 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471
13 décembre 2017
, s'abstient de demander l'attribution judiciaire du gage et prive ce faisant la caution d'un droit qui pouvait lui profiter ; qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de décharger les cautions, que la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01043
12 juillet 2017
X... contre la société Chauray contrôle, l'arrêt retient que le manquement au devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution se manifeste à la date de signatures des actes de caution, soit
613724a5cd580146774173ad
4 octobre 2005
X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816
24 novembre 2021
du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100258
24 mars 2021
mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même » qui avait pour but de permettre à la caution de mesurer la portée de son engagement rendait le cautionnement irrégulier ; que l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035
19 janvier 2022
[Y], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235
17 mars 2021
En application de cette garantie de passif, la société Cofidis a assigné la CCML, la société Dexia et la société Belfius en paiement d'une somme comprenant notamment le montant du cautionnement pénal,
613723a7cd5801467740c869
20 mars 2001
; que les cautions ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession à forfait et, par voie de conséquence, celle de leurs engagements de
613723f0cd580146774102b7
1 octobre 2002
X... a invoqué l'extinction du cautionnement en raison de l'irrégularité des déclarations de créances ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00538
5 novembre 2025
Mme [P], épouse [V] (Mme [V]), s'est rendue caution solidaire des engagements de la société dans la limite de la somme de 901 243,20 euros. 3.
61372548cd5801467741c719
7 septembre 1993
Amar demeure nécessaire à titre de mesure de sûreté pour garantir sa représentation en justice ainsi que le paiement des amendes et des éventuelles indemnisations prononcées ; que le montant du cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699
19 septembre 2018
Y... en paiement en qualité de caution ; Attendu que M. A...
613721c9cd580146773f7511
10 février 1993
époux Z..., en vue du financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison d'habitation, un prêt de 410 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... se sont constitués cautions
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