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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[P] s'est rendu caution dans la limite de 537 600 euros pour une durée de quatre-vingt-quatre mois. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine

Source officielle
CC

comm

6137244fcd5801467741472c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... s'est porté caution solidaire de ce dernier prêt et a affecté en nantissement, au profit du prêteur, une somme de 400 000 francs placée sur un compte spécial ; que les prêts ayant cessé d'être remboursés

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0c0

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

cautionnements étant toutefois limités jusqu'au 30 septembre 1988 pour M.

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

du remboursement de ce prêt ; que simultanément, la caisse d'épargne s'est contre-garantie en obtenant les cautionnements solidaires de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[Y] à une obligation de cautionnement d'un montant de 100 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, s'abstient de demander l'attribution judiciaire du gage et prive ce faisant la caution d'un droit qui pouvait lui profiter ; qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de décharger les cautions, que la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01043

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... contre la société Chauray contrôle, l'arrêt retient que le manquement au devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution se manifeste à la date de signatures des actes de caution, soit

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173ad

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même » qui avait pour but de permettre à la caution de mesurer la portée de son engagement rendait le cautionnement irrégulier ; que l'absence de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[Y], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En application de cette garantie de passif, la société Cofidis a assigné la CCML, la société Dexia et la société Belfius en paiement d'une somme comprenant notamment le montant du cautionnement pénal,

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c869

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

; que les cautions ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession à forfait et, par voie de conséquence, celle de leurs engagements de

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102b7

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... a invoqué l'extinction du cautionnement en raison de l'irrégularité des déclarations de créances ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a condamné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00538

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Mme [P], épouse [V] (Mme [V]), s'est rendue caution solidaire des engagements de la société dans la limite de la somme de 901 243,20 euros. 3.

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CC

cr

61372548cd5801467741c719

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

Amar demeure nécessaire à titre de mesure de sûreté pour garantir sa représentation en justice ainsi que le paiement des amendes et des éventuelles indemnisations prononcées ; que le montant du cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... en paiement en qualité de caution ; Attendu que M. A...

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CC

civ1

613721c9cd580146773f7511

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

époux Z..., en vue du financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison d'habitation, un prêt de 410 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... se sont constitués cautions

Source officielle

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