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466 748 résultats pour « Casuto-Loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723a8cd5801467740c92d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e58e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d8f9

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107af

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137266ccd58014677425717

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372358cd58014677408954

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411717

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409f0e

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740c9e4

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410f0e

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

nouveau loyer ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00551

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Manuel Y... a effectivement ratifié le protocole de cession, retient que dès lors que l'ensemble des actions ont été cédées conformément au protocole et que la société Castor a accepté de poursuivre des

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773ffed8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme X... de la reprise par elle de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 mars

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48134

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

(la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6a7

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d652

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Bernard X

613723a9cd5801467740ca25

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424d85

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300833

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

majoré ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 à la procédure de révision du loyer et en fixant le montant du loyer au montant du loyer minoré prévu par l'arrêté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

II - 1°/ la société Casinotière du littoral cannois, 2°/ la société Fermière du casino municipal de Cannes (Casino Barrière de Cannes Croisette), société anonyme, dont le siège est [...] , ont formé

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c84

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNEB Casino Ruhl, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle

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