loi du 24 juillet 1966, s'est bornée à énoncer que l'annulation de ce prêt impliquerait l'obligation à restitution des sommes prêtées, et que des actions en responsabilité contre l'établissement de crédit

qui ont été consenties à la société Groupe Fabre Domergue comme "emprunteur associé", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conventions de crédit du 4 août 2015 et, partant, a violé

[U] en cédant les parts sociales de sa société en consentant un crédit-vendeur garanti par le cautionnement de M.

En 2008, cette société a souscrit divers engagements financiers auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) ou par son intermédiaire auprès de crédits-bailleurs pour les besoins de son activité

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La caisse régionale de Crédit

foncier de France, du Crédit immobilier et de M.

qui présente en vue du paiement des bordereaux de paiement par carte de crédit, dès lors que ces derniers ont été réalisés à la suite d'une opération commerciale réelle, et que le prix mentionné sur ce

faisant croire à l'existence de travaux de rénovation d'immeubles et donc d'un crédit imaginaire et de les avoir déterminées à leur remettre : - en ce qui concerne le Crédit Agricole de Nancy :

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant reçu de la société Bech trois chèques que celle-ci avait tirés sur la Caisse régionale de Crédit

société dans les livres du Crédit agricole le 22 décembre 1998, l'erreur d'écriture dont tentait de se prévaloir la banque ayant été rectifiée le jour même ; qu'en énonçant, sans se prononcer sur les

Antonio X..., demeurant ..., 2°/ Mme Rosa Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit du Crédit

documentaire finançant ces marchandises, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce, de sorte que le libellé des crédits documentaires rédigés en l'occurrence par la société Sun East, en comparaison de celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2000), qu'ayant obtenu de la Caisse régionale de Crédit

tenu compte de ce crédit de réduction de peine pour statuer sur sa demande de libération conditionnelle parentale ; qu'en jugeant, au contraire, qu'aucun crédit de réduction de peine n'avait lieu d'être

Le 21 juillet 2006, la banque lui a consenti un crédit relais de 20 000 000 euros, puis, le 20 février 2009, un nouveau crédit de 32 500 000 euros pour rembourser le précédent et, le 3 mars 2010, un nouveau