adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse, l'assignation délivrée par le bailleur à la société locataire qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, aux fins de voir

Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir commis le délit

l'article 34B des statuts qui était applicable, lequel donne délégation de pouvoirs au président du conseil d'administration avec faculté de délégation ou de subrogation, que ceci implique qu'en tout état

responsabilité, doit constituer la cause exclusive du dommage ou présenter le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel, qui a constaté que le vendeur n'avait pas exécuté son obligation de délivrer

En l'espèce, le tribunal d'instance de Vanves a, par jugement du 19 mars 2013, annulé les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel au sein du groupe COMPASS.

dans le document intitulé "pouvoirs et délégations des directrices départementaux, d'établissements et de services".

que postérieurement au 2 février 1998 et l'a condamnée à 41 amendes de 2 000 francs chacune ; " aux motifs qu'il a été produit en défense en cause d'appel comme en première instance : "- une délégation

C..., élu suppléant du Slica au CCE, pour accéder à Servair 1, ne le sont pas aux délégués syndicaux centraux, tel M.

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation

SOCIETE SOMMER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué

L'UL fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la délibération du 28 mars 2014 du conseil municipal de Foix a pour objet « délégation Article L

vente ; qu'en effet, il résultait des constatations de l'arrêt que les vendeurs s'étaient expressément refusés à signer l'acte authentique et que c'était ce refus qui avait dissuadé l'acquéreur de déférer

de payer un arriéré relatif aux mois de décembre 1995 à juillet 1996 ; qu'elle a déféré ces mises en demeure à la commission de recours amiable le 30 octobre 1996 ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction

[H], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socaubat, une somme de 368 946, 20 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure délivrée le 20 février 2014 et capitalisation

unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal

, ladite ordonnance ne met pas la Cour de Cassation, en mesure de vérifier si le magistrat qui l'a rendue a été régulièrement délégué et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont

regard de la sécurité en raison, notamment, de l'insuffisance du nombre des issues de secours et qu'il y avait lieu de prescrire des mesures adaptées, le directeur de la protection du public, par délégation

[H], ont formé une requête aux fins de délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. Mme [F], M. [H] et M.

aucun des faits de la cause ; qu'en se bornant à affirmer par des considérations d'ordre général que les cours d'assises sont normalement amenées à connaître des affaires des plus graves et qu'il n'en demeure