fait que 2m², alors que la ‘ruelle entre' en fait plus de 10, est située plus au milieu de l'immeuble, tandis que la parcelle litigieuse ne se trouvait pas sur la parcelle n° G [Cadastre 5] qui a été divisée

[I] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 3 ou au 29 octobre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la date de jouissance divise : Que M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, à 46 amendes de 1 000 francs chacune

Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans divers

Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans divers

pour qu'il dissimule ou travestisse autant que faire se peut la vérité ; "que la détention provisoire est l'unique moyen à la fois de conserver les preuves existantes, d'éviter les pressions sur les divers

s'était lui-même déshabillé avant de lui introduire le doigt dans le sexe ; bien qu'elle lui eût manifesté sa douleur, les faits s'étaient reproduits chaque fois qu'il la gardait ; il lui avalt introduit divers

dans son garage et du matériel électroménager appartenant à la partie civile ; que, selon les termes de l'ordonnance de renvoi, la soustraction portait sur des meubles de style et des meubles anciens, divers

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdeslam Y... coupable d'avoir sciemment recelé des numéraires qu'il savait provenir du trafic de stupéfiants commis par Ali Y... et divers

d'études et d'aménagement (BREA), assuré par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle du Languedoc (CIAM), de l'étude et de l'assistance technique pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers

livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans divers

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Etat, représenté par la Direction régionale

[Y] dans l'immeuble et d'abonnements souscrits auprès de divers fournisseurs en juillet 2021, que M.

d'actes de possession plus que trentenaires puisque remontant à 1936 et respectant les conditions de l'article 2261 du code civil du fait de la réalisation des travaux de captation, de la construction de divers

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994), que Mlle X... est propriétaire d'un hôtel particulier dans un ensemble immobilier composé de deux lots, le second étant lui-même divisé

D..., E..., F..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Didier X..., classé à l'échelon 180 dans la catégorie responsable d'une direction régionale était responsable de toute l'activité de la société Comptage et services sur le périmètre Ile-de-France, exerçant

balances et un carnet portant les numéros des fournisseurs hollandais ; plusieurs personnes l'ont désigné comme leur fournisseur de "drogues dures" voire comme leur initiateur ; il en est ainsi de Didier

redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il est indivis, le bien a nécessairement une valeur vénale inférieure à celle qu'il aurait s'il était divis

des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis