bonne foi et étant reconnus victimes des agissements des prévenus, et démontrait en second lieu que le maintien du château sous main de justice conduisait à une dégradation du château, constitutif du gage

sociétés Maes, Poujaud, Dodin et Honfleuraise de menuiserie métallique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 2003), que le Port autonome du Havre (PAH) a confié la construction d'une gare

bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures ; que sont exclus de l'apport, d'une part, les biens dévolus à l'exploitation des services de transport, qui comprennent les gares

aux fonctions d'attaché opérateur, après l'obtention de l'examen de technicien commercial à la session de l'année 2004, occupait en dernier lieu le poste de responsable opérationnel des services en gare

application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et dans la zone déterminées par celles-ci, entre 9 heures 30 et 11 heures, en gare

G..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat

fourniture, de garantie et de maintenance copie afférent à deux photocopieurs, le contrat stipulant le « renouvellement de l'opération à compter du 12 mois [sic] avec possibilité d'évolution dans la gamme

A..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat

H... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage, l'a condamné à

reporter la date d'exigibilité de la première échéance ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la banque, l'arrêt retient que celle-ci est intervenue à titre principal en vue de sauvegarder son gage

matériel que de l'élément moral, que ceux pour lesquels le prévenu a été renvoyé ; qu'il résulte de la procédure que Patricia X... a été citée et poursuivie pour le détournement d'objets donnés en gage

, le stock d'eaux de vie sur lequel elle bénéficiait d'un warrant garantissant le crédit en compte courant de son client, la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest a consenti à renoncer à ce gage

X..., a affecté en garantie de ce prêt un bon de caisse de 280 000 francs, souscrit auprès de la banque le 8 avril précédent, et qui a été , par stipulation du contrat de gage, déposé entre les mains du

agissements ; que la société Interior's a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte en soutenant que la société La Redoute France méconnaissait l'interdiction pour l'ensemble d'une gamme

qu'Antoine X... et Fortunato Y..., gérants de fait d'une société de vente de vêtements, dont Ernst C... était le gérant statutaire, ont, par l'intermédiaire notamment de Roberte E... épouse C..., mis en gage

l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 1999), qu'à partir de 1988, la société civile immobilière Espace Brotteaux (la SCI) s'est chargée de réaliser une opération immobilière par la transformation d'une gare

d'aménagement concerté précise que la zone est affectée à la construction de bâtiments à usage industriel et artisanal et que le choix des essences doit se limiter, pour les plantations nouvelles, à une gamme

pour le financement d'une construction; qu'après mise en service des locaux, la SCI Pasteur a cessé de tenir ses engagements envers la société Natiocrédimurs qui l'a assignée avec les époux X... de Gage