arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société GIE Tunnel de Marseille, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence et la DRASS

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Drai, premier président, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Drai, premier président, MM.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... E..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme P...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. G... O..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

(Bas-Rhin), 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, cité administrative, ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La

de l'URSSAF de la Corse, dont le siège est à Ajaccio (Corse), Immeuble administratif, quartier "Les Paludes", rue Nicolas Péraldi, 28/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

(Alpes-Maritimes), 2 ) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DRASS), dont le siège est ... ( 8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 20 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre la CPAM de Calais et la DRASS

cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 ) la CPAM de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin à Evreux (Eure), 2 ) la DRASS

arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de l'URSSAF de Montreuil, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / la DRASS

d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Annie X..., demeurant 1, Voie Lactée, 27100 Val-de-Rueil, 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Midi-Pyrénées

Thierry Y..., demeurant à Champ-sur-Drac (Isère), Le Pavillon, 3 / M. Georges Z..., demeurant à Jarrie (Isère), 17, Les Terrasses Charbonnats, 4 / M.

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire de Biologie médicale du DRAC

Pierre Y..., demeurant 21, place de la Paix, La Condamine, 06340 Drap, 6°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Georgette A..., demeurant Le Ramsès, ..., 8°/ de Mme Remedios F...,

jour faisant état d'un traumatisme du rachis cervical sans lésion osseuse, nécessitant un arrêt de travail jusqu'au 25 avril; que, selon les termes de cette déclaration, en rangeant une pile de draps

logement foyer, le Tribunal a par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le DRASS