est quérable et non portable, même lorsque sa délivrance est ordonnée sous astreinte, et qu'il appartenait au salarié de justifier qu'il avait vainement réclamé ce document à son employeur et s'était heurté

Y..., dont on n'avait pu déterminer avec certitude l'emplacement, avait été heurtée par l'automobile de M. X... après que celle-ci avait renversé M.

Le 17 décembre 2021, le juge des enfants a accordé à Mme [Y] un droit de visite et d'hébergement avec nuitées en période de vacances scolaires et dit que les droits de M.

. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que se heurte

licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte

des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'indemniser les dommages subis par Mme Y... dont la voiture, circulant sur une autoroute, avait heurté

déclarations divergentes ; qu'aucun témoin des faits n'existe pour en déterminer le déroulement ; que le procès-verbal des fonctionnaires de police ne permet pas d'établir que le piéton a été heurté

la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DEVOUGE Martial

X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration

marché fractionné " ; que les marchés à bons de commande sont généralement peu adaptés aux travaux neufs du génie civil et de bâtiment, ces derniers reposant sur un programme d'investissement précis

Marechal, conseillers ; "alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que dès lors

publics pour avoir eu recours de façon artificielle à la procédure de marché négocié afin d'attribuer le marché à la société ACB ; "aux motifs qu'il est constant que les trois offres déclarées recevables

péril sa santé et son équilibre psychologique ; qu'il convient, dès lors, de rechercher à travers les pièces soumises à l'appréciation de la Cour par les parties si l'exercice du droit de visite et d'hébergement

responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement

(la bénéficiaire) a été admise, le 24 juin 2009, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement

Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Doctipharma a conçu le site internet "www.doctipharma.fr", qui est hébergé

pourvoi formé par Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement d'hébergement

par Mme [L] [E], épouse [Q], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement d'hébergement

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement