de la République, peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité qui alléguait l'incertitude liée

date où elle statue ; qu'il ressort des pièces produites par la SELARL G..., en qualités de mandataire liquidateur de la SCI JBD, désignée à ce titre par jugement du 27 mars 2017, et notamment de la liste

[K] en qualité de directeur de secteur de la zone lie de France, n'est pas contestée ; qu'elle concernait outre le site de [Localité 1], sept autres centres d'exploitation et une usine d'ensachage, soit

Gauthier et Mme Dumont, experts en écritures, qui n'ont ni l'un ni l'autre examiné les portes servant de support aux écritures mais ont travaillé sur photographies ; que M.

familiales avait relevé un salaire déclaré de 6. 180 € en 2002, des retraites de 9. 452 €, un revenu foncier de 40. 546 € et une recette locative nette de 25. 640 € (soit un total de 81. 828 €) ; que la liste

G..., née le [...] à Lille France, de nationalité française profession comptable, domiciliée à Lille/France » ; qu'en considérant que E... et A...

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

[T] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail alors, selon le moyen, que la qualification

constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que l'employeur a fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 1986) de l'avoir condamné à payer à son salarié les indemnités liées

X... durant son interruption de travail du 1er décembre 1991 au 31 août 1992, au titre de ses indemnités journalières, la somme de 74 521,91 francs et perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie, celle

MANDATE PAR ELLE, SE SERAIT ADRESSE A LA SPA GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VARET POUR LUI DEMANDER DE LUI FOURNIR LA LISTE DES ENTREPRISES CONSULTEES POUR CHAQUE CORPS D'ETAT, LA LISTE DES

exhaustive permettant leur identification et constaté à cet égard que l'Autorité de la concurrence ne s'oppose pas la restitution par destruction des messages listés par la société Medtronic en pièce

allures sérieuses alors que certaines mentions n'ont que des apparences juridiques imprécises telle celle-ci : "les deux parties confirment qu'elles sont entièrement habilitées, légalement qualifiées et dûment

Y... que de 95 % d'autorisations 24h/24, la société était passée à l'occasion de la révision de la liste à 25 % environ, M.

qu'elle restitue ce badge, en échange des documents tels que certificat de travail et solde de tout compte ; que ces faits n'étaient pas contestés par Mme X... qui n'a jamais prétendu avoir travaillé durant

Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 4) alors qu'en matière d'appareils électrodomestiques, l'usage normal est celui qui résulte de la notice d'utilisation que tout utilisateur doit lire

faire il fait valoir deux moyens, le premier tenant à l'existence de la déclaration d'inopposabilité et au fait que le liquidateur ne justifierait pas de l'existence de créances postérieures [sic] [lire

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée