L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 FEVRIER 1968), IL AVAIT ETE DECIDE, PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1964, QUE, POUR LIQUIDER ET PARTAGER TANT LA COMMUNAUTE BASTERREIX-LAGOUFUN DISSOUTE PAR LE DECES DU MARI

(ROBERT) ; 3° LA SOCIETE FRANCE-EDITION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, A CONDAMNE DE CE CHEF : LE PREMIER COMME AUTEUR

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

manifestement abusive alors que les constatations techniques de l'expert judiciaire tendent à démontrer que la cour en question n'a jamais eu de couverture et que les pierres du clocher ne sont pas tombées

fonctionnel temporaire total, 1 075,25 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel, et 4 000 euros au titre des souffrances endurées ; "aux motifs propres qu'il est établi que le 20 mars

X... a bénéficié d'un repos hebdomadaire le lundi 7 mai, n'a pas travaillé le 8 mai et a eu à nouveau un jour de repos le dimanche 13 mai ; qu'il a donc bien bénéficié de deux repos hebdomadaires au cours

Renaud, - la société Renaud X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1991, qui a déclaré non réunis à la charge d'Edmond Y... les éléments

96, cours d'Albret à Bordeaux (Gironde), 21 / de la société Ghiglion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ZA des Petits Carreaux, 10, avenue des Coquelicots à Bonneuil-sur-Marne

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 10 novembre 1987), que Mme X..., vendeuse retoucheuse dans un magasin sis à Toulon, a fait citer la société Les Mariées

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Roland X..., demeurant ...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10158 F Pourvoi n° U 17-27.547

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° R 18-15.151 Aide juridictionnelle totale en

Jean-Marie Y..., M. Christian Y..., Mme Marie-Josèphe Y... et M. Marie-Joël Y...] au profit de M. Jérôme C..., M.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

. ; " Donc, qu'en outre la mention de la main courante, la lecture attentive du témoignage et de l'attestation de Mme Z..., ainsi que de la déclaration même du prévenu, aux services de police le 12 mars

Deux autres plaintes, des 8 mars et 3 juin 2021, portant sur des faits identiques, ont été jointes à la procédure par le juge d'instruction. 4.

des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties à l'audience que, suite à l'acquisition d'un appartement, Mme X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Marie-France Y..

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2003), que la société garage Toutes Opérations mécaniques (société TOM