, à l'égard d'une personne hors du territoire de la République, et à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République ; "aux motifs qu'à l'audience de la cour, la prévenue ne

X... à une peine de un an dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; "aux motifs que sur la répression, la cour réformera la peine prononcée par les premiers juges, tenant compte de la gravité des

X... invoquait une irrégularité de fond, pouvant être soulevée en tout état de la procédure, tirée de ce que les consorts Y... devaient obligatoirement mettre en cause, à peine d'irrecevabilité, les personnes

En vertu du premier de ces textes, l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier

de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel,

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée

de réponse aux conclusions, renversement du fardeau de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X..., Stéphane A... et Jacques B... à des peines

de la personne qui y est tenue ; que, pour déclarer M.

qui abuse de son autorité, et en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et aux peines complémentaires d'interdiction d'exercer la médecine

que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Y..., complétée par le réquisitoire introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne

que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Y..., complétée par le réquisitoire introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne

que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Y..., complétée par le réquisitoire introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable des chefs précités et a prononcé sur les peines. 6. M.

matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de la ville de Boissy-Saint-Léger, représentée par son maire en exercice domicilié en l'hôtel de ville de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), rue Léon Pévillon

Mme D... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes