en garantie la SMABTP, la société Groupama et la société Dall'Ouest ; que celle-ci a appelé en intervention forcée la Sobretec qui a appelé en garantie ses assureurs ; Sur le premier moyen du pourvoi

inopérante sur l'absence de faute du notaire à l'égard des vendeurs, sans rechercher en quoi, compte tenu de l'absence de faute des vendeurs à l'égard des acquéreurs, la faute du notaire à l'égard de

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou

de prêts consentis par la banque, ce dont il résultait que les obligations dont cette dernière poursuivait l'exécution étaient nées à l'occasion du commerce de cet établissement de crédit, la cour d'appel

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...

Bernard ou Daniel, - la société Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Etienne Emile Y... du chef

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 5.

a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que l'assureur avait pris, au plus tard en l'an 2000, la direction du procès ; que la cour d'appel

dont le siège social est sis ci-devant à Paris (8ème), ... et actuellement 12, cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel

En l'absence de constitution de partie civile aucun arrêt civil n'a été prononcé. 6. MM. [F] et [Y] ont relevé appel de l'arrêt pénal et le ministère public a formé appel incident. 7.

qu'à défaut d'avoir examiné les différents incidents rapportés par M.

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 7.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel

SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel

Bernard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle chambre civile), au profit de M. Dominique A..., demeurant ...

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège que sur le pourvoi incident

civils seulement ; que Jean-Gaëtan Z..., partie civile, a interjeté appel sur les seules dispositions pénales du jugement déféré ; qu'en l'absence d'appel du prévenu et du ministère public, la Cour, saisie

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant 2, square Paul Broca, Argenteuil (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel

de leur autonomie économique", la cour d'appel a mis à la charge du ministre de l'Economie la preuve de l'absence de l'autonomie économique de l'organisation en cause ; renversant ainsi la charge de la

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance