., engagée le 5 mai 1992 en qualité d'employée de jeux par la société César Palace, a donné sa démission le 10 décembre 1992 ; que la salariée, dont le contrat de travail prévoyait un délai-congé réciproque

-D., A LEURS TORTS RECIPROQUES, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT OLIVIER, NE LE 6 AVIL 1970, ET A CONDAMNE LE PERE A PAYER UUNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION

RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES

fixer les conditions dans lesquelles devait être organisé le financement des cotisations d'assurance maladie et vieillesse des chirurgiens-dentistes ; alors, d'une deuxième part, que dénature les conclusions

L'Est républicain de Saint Dié où étaient employées Mmes X... et Y..., la société L'Est républicain a conclu avec elles des transactions qui prévoyaient leur démission, à des dates postérieures à la conclusion

Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

[J] [H], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M.

d'accord sur la contenance des terrains à échanger, aucune transmission des droits de propriété réciproques n'avait pu s'opérer et que M.

Y... a fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait jamais ouvert un compte à la BMF, cessionnaire de la créance, et ne pouvait donc, à ce titre, se trouver engagé par des usages bancaires qui n'ont

Une transaction, au sens de ce texte, implique l'existence de concessions réciproques des parties. 11.

même sous le régime de l'hospitalisation, à titre de peine complémentaire, et de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence

X..., de Me Bertrand, avocat de la société Dradis "Hyper Champion", les conclusions de M.

de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions

de construire : 6.125 euros), mais elle s'oppose au règlement des deux notes d'honoraires suivantes, à savoir la note n° 3 en date du 23 février 2005, d'un montant TTC de 14.651 euros (projet de conception

des patrimoines, l'arrêt retient que les créances réciproques détenues par le GFA à l'égard de M.

X... a refusé tout arrêt de travail avant son départ pour Quiberon en janvier 2010 ; qu'en l'absence d'arrêt de travail, la SNCM n'était pas sensée connaître l'état dépressif de M.

La transaction implique des concessions réciproques. M.

réciproques conditionne la validité d'une transaction et le juge peut, pour apprécier si ces concessions sont réelles, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux

et la SCI font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2010) de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque