X... a quitté définitivement l'entreprise le 26 septembre 1986 et qu'il a réclamé à son employeur le paiement des primes et de l'indemnité de départ prévues au plan d'indemnisation pour départs volontaires

; que l'effectif de l'entreprise doit donc être apprécié au 17 janvier 2003 et qu'en conséquence, il doit être tenu compte de la fusion par absorption intervenue le 26 juin 2002 qui a porté l'effectif

septembre 1990, la banque, visant l'ouverture de crédit consentie à cette société le 13 septembre 1988, et dont " l'échéance actuelle " était fixée au 30 septembre 1990, indiquait qu'elle acceptait "

d'intéressement conclu le 22 décembre 1990, et invité cette société à régulariser sa situation par deux mises en demeure adressées les 2 mars 1994 et 26 juin 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi

Loïc D... ne conteste pas qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 26 juin 2000 et jusqu'au 1er juillet 2009, date de mise en place dans l'entreprise de la nouvelle classification résultant de

du 26 juillet 2005 ; qu'ayant ainsi écarté la responsabilité de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Attendu, selon ce texte, qu'une prime de vacances est versée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), M.

X... conclut à la fausseté de quatre lettres certificats établies par le greffier du tribunal de commerce d'Auch et deux insertions au BODAC des 26 août 1986 et 13 juin 1987 d'avis de dépôt de l'état des

La société intimée ne peut pas plus efficacement invoquer l'accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de Bâle-Mulhouse conclu le

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 15 janvier 1985 conclu au sein de la société ITEP ; Attendu, selon

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 15 janvier 1985 conclu au sein de la société ITEP ; Attendu, selon l'arrêt

sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; qu'ainsi, l'accord collectif n'est pas

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

Y... a acquis seul le 30 mai 1984, étant rappelé que les parties se sont mariées le 9 juin 1984, un terrain à construire situé à Jouy-en-Josas, ... au prix principal de 625 000 francs hors taxes ; QUE

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26

d'entreprise ou d'établissement lui accordant l'autorisation de décompter la durée du travail des personnels roulants sur une durée supérieure à la semaine, sans l'inviter à produire l'accord d'entreprise

, donné à bail pour neuf ans à la société Euromesure des locaux à usage commercial ; que, le 26 avril 1990, elle lui a délivré un congé à effet du 31 octobre suivant, avec offre de renouvellement, moyennant

février 1986 à la convention collective des entreprises de restauration ; qu'à l'appui de ses dires la société Eurest faisait valoir, d'abord, que le lieu de l'activité n'était pas le même, l'Ecole des