est tenu de respecter les termes de la mission tels qu'ils ont été explicités dans l'ordonnance emportant sa désignation, la nature conservatoire de sa mission ne lui permettant d'accomplir que des actes

devait être réduit en premier ; que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 26 novembre 2003, a défini les modalités de calcul de l'indemnité de réduction ; que le notaire liquidateur a établi l'acte

rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135, du 3 décembre 2001, MM.

de partage partiel et un acte de licitation attribuant, le premier à M.

: 1°/ que le notaire chargé de liquider la succession d'un cadre dirigeant d'une grande société cotée en bourse, doit rechercher l'existence de stock-options attribuées au défunt et informer les héritiers

Jean-Jacques X..., héritier du souscripteur des actes de cession, n'étant pas un tiers, ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de ces actes, la cour d'appel a violé par fausse application le

J..., en présence des héritiers de O... et U...

Par acte du 6 juin 2013, [Z] [N] a assigné M. [S] en paiement d'une indemnité d'occupation et en liquidation de l'astreinte. 5.

[C] [M] mais également le conjoint survivant et les autres enfants du défunt selon l'acte de notoriété, ont été investis de la qualité d'employeur ; que le transfert du contrat de travail s'est opéré,

E..., suivant un acte reçu par Me G..., notaire à [...] le 8 avril 2004, et, s'agissant de l'origine de propriété antérieure, que celle-ci est énoncée dans la note demeurée jointe et annexée; ladite note

violé l'article 1356 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 1334 du code civil, la représentation du titre original, lorsque la copie est contestée, peut toujours être exigée sauf aveu antérieur

étant désignée administrateur ; que par jugement du 24 octobre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Charles X..., dirigeant de fait, décédé et représenté par ses héritiers

implique la démonstration de manoeuvres frauduleuses intentionnelles de la part du prétendu receleur ; que la cour d'appel qui s'est contentée de relever qu'il aurait excipé du faux testament pour hériter

Y... ; qu'un certificat médical, annexé à cet acte, établi par M.

, que la nullité qui sanctionne les actes ou décisions intervenus après l'interruption est, selon la jurisprudence, une nullité relative qui ne peut être invoquée que par la partie au bénéfice de laquelle

Y... épouse R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de X... R..., 2°/ M. F... R..., 3°/ Mme E... R..., agissant tous deux en qualité d'héritiers de X...

sur les pourvois principaux formés par la société Champ-Ferrier que sur les pourvois incidents relevés par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 2013), que, par acte

J... ait eu le pouvoir d'engager les autres héritiers J... dont M. B...

(les consorts X...) et Mme Catherine X..., leurs quatre enfants ; que, par acte notarié du 28 juin 1990, Jeannine Y... a fait donation à sa fille, Catherine, de la nue-propriété d'un immeuble sis à Fréjus

SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 8 JANVIER 1937 ET 1ER DECEMBRE 1965, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX Y..., PAUL ET JEAN ; QUE, PAR EXPLOITS DES 18 AVRIL 1966 ET 13 DECEMBRE 1968, PAUL C..., AUX