non régulièrement désigné, à tous les actes postérieurs de la procédure y faisant référence, l'arrêt attaqué énonce que la mention de ce procès-verbal dans les actes dont s'agit ne comporte pas l'indication

Elisabeth, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte,

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction

Z..., unique juge d'instruction au tribunal de Fontainebleau, en charge notamment de l'information suivie contre Norbert X..., ayant été nommé à d'autres fonctions, l'assemblée générale de ce tribunal

les délits et d'en découvrir les auteurs, ou de les poursuivre" et qu' "ainsi la prescription ne peut-elle être encourue à ce stade" ; "alors que la prescription ne peut être interrompue que par un acte

Sandra, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-François Y.

textes que si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte

est faite à charge et à décharge mais ce qui a aussi pour conséquence de rallonger le temps de l'instruction particulièrement lorsque les renseignements demandés par le juge d'instruction à l'avocat de

de base légale au regard des textes susvisés " ; Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de

peut commettre un de ses membres qui a compétence pour prescrire sur tout le territoire de la République tous les actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

n'a pas caractérisé la connexité et n'a pas, dès lors, légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action publique ne peut être interrompu que par un acte

l'organisation judiciaire " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation d'actes

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de sa requête aux fins de réalisation d'un acte d'instruction, alors : « 1°/ que, d'une

COUR QUE PAR EXPLOIT DU 30 JANVIER 1973; QU'IL A ALORS SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, PLUS D'UNE ANNEE S'ETANT ECOULEE ENTRE LA DATE DE SON APPEL ET SA CITATION DEVANT LA COUR SANS QU'AUCUN ACTE

résulte de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

pénale, d'une durée écoulée d'ores et déjà disproportionnée au regard des seuls actes d'instruction accomplis, serait encore prorogée pour au moins plusieurs années et produisait pour en justifier une

de trois années révolues et que ce délai commence à courir, en matière de faux, infraction instantanée, du lendemain du jour où l'infraction a été commise si dans l'intervalle il n'a été fait aucun acte

Le Gall, préalablement désigné par cette même juridiction pour accomplir les actes d'instruction en application de l'article 682 du Code de procédure pénale, qui a, en outre, fait le rapport de l'affaire

que l'intéressé aurait participé aux faits litigieux ; que par arrêt du 26 avril 1995, la chambre d'accusation d'Angers a annulé la saisie de nombreuses pièces, de même que divers procès-verbaux et actes