S... fait valoir à juste titre que cette annulation découle des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce dès lors que la société Le Colysée a signé un acte de cession sous conditions suspensives

Ce dernier acte rappelait l'acte authentique du 20 novembre 1937.

d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Il résulte de ce texte que le défaut de mention dans un acte de procédure de l'organe représentant légalement la personne morale constitue un vice de forme, la nullité de cet acte étant subordonnée à la

En sa qualité d'administratrice légale et la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec désignation de bénéficiaire s'analysant en un acte de disposition, Rolande A... épouse B... devait obtenir l'autorisation

, principal, avait trouvé un acheteur pour le prix de 85 000 €, ce qui aurait fait obstacle à la conclusion de la vente, et estime ce comportement contraire d'une part à l'engagement contracté dans l'acte

dénoncés comme préjudiciables par la partie civile, d'établir que des pressions graves ou réitérées ont été exercées sur sa personne et de prouver que ces actes dénoncés ont pu générer un préjudice vis

tenue et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ; "alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif est constitué par tout acte

STM ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte

X... en nullité de l'acte de conversion du procès-verbal de saisie conservatoire, prise par la banque en garantie de ses créances ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 21 octobre 2008 et 3 février 2009), que par acte sous seing privé du 30 mai 2005

alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de la nullité de cet acte

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est à la majorité prévue à l'article 26 précité que l'assemblée générale peut décider des conditions dans lesquelles sont réalisés les actes de disposition

[U] ont fait valoir que le juge des référés ne pouvait donner à l'administrateur judiciaire le pouvoir de passer des actes de disposition, pour demander à la cour d'appel de limiter sa mission

.. était dans l'ignorance des dividendes dont elle pouvait bénéficier et l'on ne peut considérer dès lors que Monsieur Y... les ait gérés au su de celle-ci ; qu'en tout état de cause il ne pouvait disposer

X... et Mme Y... s'étaient cru autorisés à disposer de leur bien immobilier, alors que la procédure de surendettement avait été ouverte, que les débiteurs ne démontraient pas avoir strictement informé

X... avait commis une faute en ne prenant aucune disposition pour la conservation des peaux, qu'elle a rappelé elle-même dans son arrêt que, si la marchandise ne devient, en vertu du contrat applicable

les deux places du centre commercial des Villards (voir la réponse négative dans une espèce qui présentait des similitudes : chambre civile 3 – 27 mars 2008 – N° de pourvoi : 07-11801) ; que les actes

compagne de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que, lorsque la nullité invoquée par une personne n'est pas d'ordre public, il convient de rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte

attributions immobilières précédentes à ces deux enfants ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des testateurs telle qu'elle ressortait de l'appréciation globale des actes