CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° E 15-29.113 R É P U B L I Q

E... étant désigné liquidateur ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 18 octobre 2001 a désigné Mme Z..., notaire, avec mission d'établir et publier l'état descriptif de division et un règlement de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

URBANISATION ; QUE LE 25 AOUT SUIVANT LA SCIC NORD A CONCLU AVEC LA VILLE UN ACCORD PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A METTRE A SA DISPOSITION POUR L'USAGE PUBLIC LA PLACE ROGER SALENGRO A CHARGE POUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE LUZY D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET D'UN LOGEMENT DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE PAR CONTRAT DE LOCATION-VENTE

09 ca, la parcelle cadastrée section AY e 592 à usage de voirie, lieudit "26 Rouie de Champbenoist", pour une contenance de 6 a 37 ca ; AUX MOTIFS QUE selon acte reçu par M.

NON LA COMPOSITION DUDIT COMITE, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET EN REJETANT L'USAGE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ; "

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USAGE IRREGULIER DE TITRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

CADASTREE N° 608 ET DE L'AVOIR ENGLOBEE DANS LES PARTIES COMMUNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN LOT QUI FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION EXPRESSE A UN COPROPRIETAIRE ET AUQUEL EST AFFECTEE UNE QUOTE-PART

relatives au fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé ; que consécutivement à l'acte de donation du 9 juillet 1984, l'indivisibilité des parcelles louées n'a persisté que jusqu'à

d'ordre public du statut du fermage et du régime juridique des droits à paiement unique de sorte que l'ensemble des contrats qui formait un tout indivisible, était entaché de fraude, la cour d'appel n'a

E..., le fait que le terrain faisant l'objet de cette demande et affecté à un parc de stationnement public ne représentait qu'une faible partie des biens expropriés en vue de la réalisation d'une école

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GTM BTP, dont le siège social est ...

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er mars 2008 pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville de [Localité 4], affecté au crématorium.

d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

A LA RESTAURATION ; QUE, PAR SUITE, LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVANT PRIVATIVEMENT ET A TITRE GRATUIT L'USAGE DES MEMES LOCAUX A UNE PERSONNE JURIDIQUE ETRANGERE AU SYNDICAT, IMPOSE

D'une part, lorsque l'acte a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant constaté que les parcelles en cause se trouvaient