Le CSE fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision de recours à une expertise du 18 juillet 2018, de débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais de procédure et de le condamner aux dépens, alors

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2016 mais de refuser de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RIGHINI, contre l'ordonnance

en date du 30 novembre 1993 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé et qui n'avait donc pas qualité

M. et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

de placement en détention a été annulée pour vice de forme (en l'espèce, du fait de l'absence de signature du magistrat instructeur sur l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention)

l'ordonnance du 21 mai 2003 en ses seules dispositions ordonnant le maintien de Patrick X... sous le coup de la mesure de contrôle judiciaire prononcée contre le susnommé sur le fondement et selon les

du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015, de prononcer la rétractation de ladite ordonnance, et de dire que cette rétractation emporte toutes conséquences de droit et donc l'annulation des constats

le tribunal administratif de Versailles privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entrainera son annulation par application des articles L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation. »

La société De Gaudric & associés fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer en date du 24 avril 2018, de prononcer la nullité de la saisie-attribution du 18 mai 2018 et d'en ordonner la mainlevée

des arrêtés déclaratifs de l'utilité publique et de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue

du juge des libertés et de la détention du 7 mars 2007 et n'induit pas l'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé

la procédure, et évoqué le fond qu'il a renvoyé à une audience ultérieure, a ordonné le maintien des inculpés en détention ; "alors que, après avoir annulé la procédure, y compris l'ordonnance de renvoi

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance

technique de la région parisienne, alors, selon le moyen, "que cette ordonnance doit être annulée en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative

La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

les parties sont donc en l'état des deux ordonnances des 6 et 8 octobre 1999 ; que l'arrêt du 19 décembre 2001 prononçant l'annulation a précisé qu'elle n'entachait pas la validité des saisies opérées

parties sont donc en l'état des deux ordonnances des 6 et 8 octobre 1999 ; que l'arrêt du 19 décembre 2001 prononçant l'annulation a précisé qu'elle n'entachait pas la validité des saisies opérées,

X... avant l'expiration de la 1ère période de prolongation, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance dont appel a été prononcée le 24 mai 2011 à 10:29, après audition de M.

Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 15 mai 2023. 4.