Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 juin 1999, qui a relaxé Y... Jean-Claude et Z...

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... , ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse

O... du chef de complicité de ce délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Que saisie de l'appel du ministère public à l'égard de la seule personne morale et de l'appel des parties civiles à l'encontre des deux prévenus,

audience publique, mais en a aussi délibéré en secret, hors la présente du ministère public et du greffier" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a délibéré

d'Aix-en-Provence, en date du 25 mai 1999, au motif que les prévenus démontraient que le bateau qu'ils avaient acheté en 1995 avait été basé en France à partir de 1988, sans pouvoir bénéficier du régime

Selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant.

Y... lui-même ; qu'en conséquence, il convient de déclarer la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ; 1°) alors que seul le salarié titulaire d'une délégation

maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

, sans violer les textes susvisés, déclarer cet appel irrecevable comme tardif du seul fait qu'elle retenait qu'en l'état du pouvoir donné par la prévenue et de la présence de son avocat à l'audience,

Y... avaient été remises le 14 juin 2017, a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en déféré présentée par M.

plan antidérapant sur les branches de la fourche ; que les moyens appropriés en matériel et personnel n'ont pas été mis à la disposition d'Olivier Y..., l'a prétendue présence de collègues entre 12 et

; que la cour d'appel en déduit que l'acte de poursuite qui a visé le seul délit d'injures n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et a porté atteinte aux

cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que, le lien de causalité entre la faute du prévenu et l'accident doit être certain ; que la seule réalisation de l'accident ne

; que Mme B..., partie civile, a seule interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; I- Sur les pourvois formés par la société Petroservices, MM.

G... et X... ont formé appel ; Attendu que, par décision du 23 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation

du jugement de même que le ministère public et les parties civiles ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'abus de confiance aggravé, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés

ses observations et faire connaître s'il réclamait l'expertise contradictoire prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a refusé de constater l'irrégularité

motif, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation