Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1988) d'avoir annulé, pour violation des droits de la défense, une ordonnance de non-conciliation

agricole, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la société Cobrason était engagée dans une procédure de conciliation à la date de sa requête

X... savait que son épouse résidait en Pologne, pour une durée non définie, à une adresse qu'il connaissait et alors qu'il lui appartenait de faire signifier en Pologne en temps utile l'ordonnance fixant

du juge conciliateur (le non depuis le 17 avril 2004 comme indiqué dans le jugement frappé d'appel) ; que sur la « récompense contre l'indivision post-communautaire » réclamée par Mme T... : que Mme T

de non-conciliation datée du 18 septembre 2003 ; que cette ordonnance ne précise pas qu'il s'agit d'une jouissance gratuite ou pas ; qu'il appartient donc à la cour d'appartient donc à la cour d'apprécier

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 mai 1976 sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Y... à charge pour elle de s'acquitter du

irrévocable, l'arrêt retient que l'ordonnance de non-conciliation les a mises à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-conciliation du 17 septembre 2002 ne contient aucune disposition

R... au moment de la procédure de non-conciliation n'était plus d'actualité et avait attiré l'attention de la cour d'appel sur une vraisemblable dissimulation des recettes du commerce qu'il exploitait

moins sommairement au préalable les déclarations concordantes des époux, au cours de la procédure de non-conciliation, telle que relevées par l'ordonnance de non-conciliation et l'appréciation consécutive

A BOULOGNE-SUR-SEINE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LAISSE A LA FEMME LE DOMICILE CONJUGAL SITUE A PARIS, ..., D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER LE FAIT PRECITE

préalable à la saisine du juge, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur la précision des modalités de mise en oeuvre de la tentative de règlement amiable, a

A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL SAISI N'ETAIT PAS CELUI DU DOMICILE CONJUGAL, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DEVANT ETRE

de non-conciliation permettait d'apporter du crédit à la thèse de M.

de non-conciliation (dépense faite) ; avant l'ordonnance de non-conciliation, les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte commun ; que seul un excès de contribution aux charges du mariage de

avec la société Clinique Laennec, et non avec la société Clinique de la Miotte ; que, dès lors, en énonçant que le non-respect de cette obligation constituait une faute contractuelle dont la société Clinique

pour le dépôt des pièces et des notes, sans constater qu'un délai nouveau avait été fixé par l'ordonnance de radiation elle-même, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail. » Réponse

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel d'une ordonnance du bureau de conciliation condamnant la société Transports Jean-Pierre Vriet à payer à M.

U... avait, en retour, proposé un conciliateur et s'était heurté au refus de la société ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer

enfants mineurs ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation ayant fixé à la somme de 300 euros par mois, indexée, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des deux enfants

[X] faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9) qu'il avait respecté la clause telle qu'elle ressort de la conciliation puisqu'il ne s'est pas installé sur le territoire de la commune