X..., de nationalité tunisienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé dans la gare de Marseille, ouverte au trafic international ; que, le même jour,

que la personne placée en garde à vue s'était vue notifier la fin de la garde à vue à charge pour elle de se présenter à toutes convocations du juge d'instruction, elle ne pouvait être retenue dans les

Les soutes ne font pas partie de la prestation », et qu'il en résultait que la prestation s'achevait par la remise des bagages aux voyageurs sur le quai de la gare, la cour d'appel a violé l'article 455

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

a excédé ses pouvoirs ; " 3) alors que ne constitue pas une faute pénale, la décision d'opérer consécutive à une erreur de diagnostic, lorsque cette décision s'explique par l'équivoque ou la complexité

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

jour de sa garde à vue et n'a été assisté par lui lors d'aucune de ses auditions ; qu'en ne constatant pas l'irrégularité de la garde à vue, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ; "2°)

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

ne peut que garder sa compétence et le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. 27.

Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par le propriétaire d'une camionnette volée dans un garage puis retrouvée dépouillée de son contenu, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour

[N] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2015, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 juin 1997, qui, pour corruption d'employés, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Le prévenu, le ministère public et la Fédération française de cyclisme ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen unique présenté pour M. R... Enoncé du moyen 6.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ; QU'IL ETAIT FRAPPE D'APPEL ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, DAME B...

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 6.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ».

l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/ 2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel