moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2005, pourvoi n° 03-10.554) par le premier président d'une cour d'appel

Y... selon un devis chiffré, sous réserve d'imprévus en cours des travaux ; que M. Y..., ayant refusé de payer les montants excédant le devis, a été assigné en paiement par M.

motifs propres et adoptés, constaté que la démolition d'une partie d'un gros mur de l'officine, qui avait permis d'agrandir la surface accessible à la clientèle en supprimant l'arrière-boutique et la réserve

SANS PRECISER QUE LES DEBATS, APRES REOUVERTURE, AVAIENT ENTIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " ET APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE

[E] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

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Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel de cette décision. 8.

Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CFDT, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat Hacuitex-CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel

qui a relevé dans la fiche annuelle d'appréciation de la salariée de l'année 1991 un avis selon lequel la salariée avait été mutée début juillet 1991 au secrétariat des moyens généraux pour avoir détruit

d'un préposé de la société SBC pour en déduire l'existence d'un contrat, sans relever que cet employé ait eu des pouvoirs de représentation de son commettant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

souveraine, estimé que la preuve d'un vice du consentement de l'intéressée n'était pas rapportée ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire des contrats ; Mais attendu que la cour d'appel

, alors, enfin, que la cour d'appel relève d'un côté qu'une clause de réserve de propriété figure dans les tarifications de la société Flygt qui énoncent les conditions générales de vente ainsi qu'au

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Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OBJET DES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES FAITS DE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS

X..., avait bien été dressé sur autorisation judiciaire et ne constituait pas une atteinte illicite à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ; 2 / que si l'appréciation

Gilles Y..., 2 / Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit

X..., ces deux derniers exempts de fraude, était sans fondement ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir analysé les faits invoqués

DECLARANT AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI LA PRESENTE ACQUISITION (FAITE) A TITRE DE REMPLOI DE BIENS PROPRES, AINSI QU'ELLE SE RESERVE D'EN JUSTIFIER LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA QUITTANCE DU PRIX "