1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant tout à la fois que des essais du modèle de radio-commande TM/50 avaient été effectués et que ce produit avait été commercialisé sans étude ni

1134, 1135 et 1156 du Code civil ; 3 / que, par voie de conséquence, en s'abstenant de rechercher si l'attestation en date du 26 août 1988 de la société ATR, entrepreneur principal, ne valait pas réception

X... qui y a décrit lui-même les conditions de son service, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en considérant que M.

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le défaut de renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être notifié au cocontractant avant son expiration, moyennant un délai de préavis

1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt a dénaturé la teneur de la lettre du 29 septembre 1988 et du telex du 15 novembre 1988, où la société Fravin déclare de manière claire que "la

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1131 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'elle constate que la société Berthouly n'avait subi aucun préjudice réel du fait de la violation de la clause, la cour d'appel a violé

base légale au regard des articles 1131 et 1134 anciens du code civil, en ce que la cour d'appel n'avait pas examiné ni même visé les pièces justificatives qu'il avait produit aux débats, violant ainsi

elle l'a fait et en désignant comme auteur de cette lettre le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroit, en se

1134 du Code civil ; 3 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la cause de la prime supplémentaire était l'encouragement et la récompense des efforts fournis

ne pouvait juger que l'engagement pris n'avait pas été respecté et prononcer en conséquence la résolution judiciaire du contrat, sans violer de plus fort les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais

d'agréer le cessionnaire ou de refuser de l'agréer ; que, dès lors, en affirmant qu'une telle obligation lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1, du Code civil ; 4 ) que Mme

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat signé le 2 avril 1991 était intitulé "contrat du 1er avril 1991 au 31 avril 1992" et mentionnait, en son article 5, "le présent contrat est conclu

L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D... au plus tard le 2 mai 1995, jour de la signature du protocole d'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure