de désamiante et de tous les préjudices liés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait

a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que Madame X... ne demande pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail ni n'entend prendre acte de la rupture de son contrat ; que le maintien du salaire

L 1251-16 du Code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

omission et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

L. 122-3-4 du Code du travail devenu l'article 1243-8 du Code du travail ; 6 / ET ALORS ENFIN QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un lien de connexité entre les demandes

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L 3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas, prévus au I de l'article L 212-5 du code du travail et à l'article L. 213-16 du code rural et hors rémunération des temps de

L. 3121-22 du code du travail (Anc article L. 212-5) ; 3° / qu'en s'étant abstenue de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, lequel était pourtant de nature à démontrer l'existence

industries graphiques ont entendu accorder au salarié qui reprend son travail dans le mois de la prise de congé la rémunération comme tels des jours travaillés; qu'en décidant que la rémunération de la

1213 et 1214 du code civil.