1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article L.1142-17 du code de la santé publique ; Alors, de seconde part, que la perte de chance causée par le manquement d'un médecin à son devoir

la base d'une faute civile, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil”.

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était (p. 26), si le notaire n'a pas commis une faute en n'ayant pas fait retranscrire l'intégralité de leur

1240 du code civil.

L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ensemble les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1240 du code civil, 591 et 593 du

1240 (1382 ancien) du code civil, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme P..., partie civile, de ses demandes

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la caisse, l'arrêt relève que s'agissant du formulaire délivré

l'étendue de sa saisine ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

précité, ensemble l'article 1101 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 8.

l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE le préjudice qui résulte de la fraude ayant empêché le créancier de déclarer sa créance au passif de la procédure collective n'est

1240 du code civil.