L. 134-13 2° du Code de commerce, l'indemnité compensatrice de rupture prévue à l'article L. 134-12 du même code, n'est pas due dans le cas où la rupture du contrat résulte de l'initiative de l'agent

L. 313-4, L. 341-1, L. 341-2, L. 371-4 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'état de M.

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se fondant sur l'accusé de réception du 13 juillet 1989 qui

sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

575 alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2 et 66 de la Constitution

[D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 juin 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-28 et suivant du Code monétaire et

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, cette disposition et, par fausse application, l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que la loi n 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de l'article 121-3 du nouveau Code pénal prévoit qu'il n'y a point délit d'imprudence

L. 13-2, R 13-15 et L. 15-1 du Code de l'expropriation publique ; 2 / que M.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 2.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que, si le bâtonnier dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision, il ne peut imposer aux parties

1994 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'au demeurant la convention collective qui ne contient aucune disposition sur l'objet de l'usage ne met pas en cause l'existence de l'usage antérieur ; que