Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue

N° F 17-86.599 F-N N° 1427 ER2 9 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° G 19-82.653 F-N N° 1429 CG10 12 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et 1417 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE le tribunal, statuant sur un contredit à une ordonnance d'injonction de payer, ne peut se prononcer sur une demande différente

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1404 F-D Recours n° A 16-60.117 R É

12 précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, encore bien même eût-elle véritablement constitué une assignation en intervention forcée

1404 alinéa 1er du code civil, assimiler la valeur de la licence de taxi, consentie à titre personnel par l'administration à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil

1404 et 1406 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clientèle du cabinet médical forme un propre par nature en tant qu'elle est exclusivement attachée à la personne du médecin ; alors, enfin, que

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1321 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

L. 1214-8-2 du code des transports dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ensemble l'article L. 2242-17, 8° du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du

AVAIT, INTEGRALEMENT ACQUITTE LES CHARGES DU MARIAGE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 224 ALINEA 1ER MODIFIE DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QU'ANDRE X...

Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé

X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application

31 de la convention collective, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la convention n'ait pas été automatiquement applicable aux salariés de la

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance d'injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que la société Latour ayant formé opposition dans le délai requis et le jugement