. ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 114, 528 et 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'irrecevabilité du pourvoi invoqué par la défense ; Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 528 du code de procédure civile ;

dissolution avec transmission universelle de son patrimoine, à la société New Invest, la cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel fait par celle-ci le 26 novembre 1998 dudit jugement, a violé les articles

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de 2 mois, court

de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que l'inexactitude de l'adresse du demandeur en cassation mentionnée dans le pourvoi n'est assortie d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu les articles 612

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 et 528-1 du code de procédure civile ; Attendu

qu'à compter de la signification faite par le bénéficiaire de la décision à son adversaire et non de la délivrance d'une copie de la décision par le greffier aux avoués des parties (violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 528 du nouveau

Sur la recevabilité du pourvoi, discutée par les parties : Vu les articles 612 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition

signifié au défaillant, [H] [G], le 27 novembre 2014 ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle le devait, si l'opposition formée le 15 juillet 2019 était recevable, a violé les articles

contre une partie qui n'avait fait procéder à aucune notification, la cour d'appel se serait prononcée par un motif inopérant et aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

d'être accepté et emportait acquiescement au jugement de la part du salarié et entraînait le dessaisissement de la Cour, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification

Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du fait du caractère non conforme à la constitution des articles 524 à 528-2 du code pénal ?"

Delory, 59047 Lille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents

appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles