l'a renvoyée devant la cour d'assises du BAS-RHIN, sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil, L. 631-12, L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé

que le propriétaire ne peut à l'issue du bail, obtenir la réparation de la perte des quotas attachés à l'exploitation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles

L. 411-72 du Code rural et de l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'en refusant de tenir compte de l'ensalissement anormal du fonds, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision

débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte d'une ancienne grange, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par les consorts X... sur le fondement de l'article L. 411-72 du code rural ; AUX MOTIFS QUE

Gilbert Y... n'étant ni le destinataire du courrier litigieux, ni le client du cabinet X..., ne pouvait être considéré comme une «personne intéressée» au sens de l'article P. 72-2 du règlement intérieur

R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales : 9.

mais sa réaction immédiate, sous le coup d'une impulsion subite, à l'altercation survenue dans la matinée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

Mme A... à M. et Mme X... était parfaitement amendé lors de la conclusion du bail ; que, dès lors, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Aux termes de l'article L. 411-72 de ce code, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. 7.

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui ne pouvait en aucune manière être considéré comme un droit acquis pour le propriétaire à bénéficier de cette référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

d'écarter la mesure sollicitée, sans avoir constaté aucune défaillance du débiteur susceptible d'en justifier l'existence et le maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

déboutant Mme X... de sa demande tendant à la réparation de la perte de 27 ares à 30 centiares de droits de replantation tout en constatant leur péremption du fait du preneur, la cour d'appel a violé l'article

, que la saisine du tribunal d'instance était irrecevable en l'absence de mise en cause du mandataire de la liste, en violation des droits de la défense ; Mais attendu que si le recours prévu à l'article

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article