L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, DE PLUS, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 5, §§ 9 à 13), l'employeur avait fait valoir que la salariée avait méconnu son devoir de loyauté

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 3.

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'association ADSEA aux organismes

700 du code de procédure civile, ainsi qu'a rembourser aux organismes concernés deux mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail (nouveau), et de l'article 3.3.5.2

L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Il ajoute que si l'adhésion à une fédération n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en l'espèce, l'article 7.2 de la convention

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé

L.1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle

L 1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS QUE les parties ont signé deux conventions : - un contrat de travail à durée déterminée du 12 novembre 1997 par lequel M.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, l'employeur doit, dans ces circonstances, rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage payées

En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, ce qui est

de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la charge de M.

R... dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1.

effectif accomplies par monsieur P..., pour la condamner à payer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; alors 2°/ que la cassation à intervenir sur

; en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge octroie une indemnité au salarié dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cette indemnité ne peut être inférieure