CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° F 24-10.520 R

1273 du code civil, L. 832-2, L. 122-2, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait

ordre du jour, décision de dissolution ou de poursuite de l'activité de la société GAZINOX dans le cadre de la procédure des articles L. 225-248 du Code du commerce ; qu'il est notamment indiqué : « à

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

", et que, " conformément à une jurisprudence constante et sans cesse plus sévère à l'égard des officiers ministériels et sociétés de vente visées par les articles L. 321-4 du code de commerce, cette

Mathieu X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1, L. 324-4 du code rural, 1832 et 1843-3 du code civil, et 32 du code de procédure civile ; ALORS, 2°),

L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; Mais attendu que les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le

l'application des sanctions de l'article L. 625-5 de ce code ; que le 14 novembre 2005 puis le 5 janvier 2006, M.

article L. 122-14-1) du même code.

L. 140-1 devenu l'article L. 3211-1 du code du travail.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

[I] n'est invoqué ; que comme il a été vu supra, en proposant l'investissement litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L.541-1 du code monétaire

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1132-1, L. 3221-4 et L. 3221-6 du code du travail ; Mais attendu

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 dont les dispositions ont été étendues et élargies

Dès lors, la procédure est régulière à l'égard de l'EARL Clos des bonnes huiles ; Aux motifs, sur l'indemnisation de l'EARL, qu'en application de l'article 321-1 du code de l'expropriation, l'autorité

L. 322-12 du code de l'expropriation.

1134 du code civil, L. 1221-1 (L. 121-1) L. 8221-1 (L. 324-9) et L. 8221-5 (L. 324-10) du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans répondre aux conclusions des

L. 131, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.