L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART

du Code de commerce par les mots " par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et ", le législateur, sans rien innover, n'a fait que préciser par une référence expresse à l'article L. 145-33

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

L. 145-18 du code de commerce.

L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail pour le loyer initial plafonné et qu'il sera statué, en ce sens, comme le demande

700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QU' un bail est soumis au statut des baux commerciaux lorsque sont remplies les conditions légales énoncées aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

d'un bail commercial a droit, en cas d'éviction, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivant du code de commerce, au paiement d'une indemnité égale au préjudice causé et comprenant notamment

L. 145-34 du code de commerce aux termes desquelles, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, la variation de loyer qui en découle ne peut

1844-8 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société, dont le plan de cession a été arrêté, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 juillet

L 145-7 alinéa 1 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

loi du 17 mars 1909 devenu l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit

L.143-14 du code du travail recodifié sous l'article L. 3245-1 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire

L.622-17 de ce même Code ; que l'article L.622-17 du Code de commerce dispose que : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

L. 144-1 du code de commerce et 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le fonds de commerce qui leur avait été donné en location-gérance par la société La Burdigalaise

L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter